Arrêt 166.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.462/XIII-3.404
En cause : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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