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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.353/XV-880

    En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 220.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.231/XV-786

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 218.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.692/VI-17.415

    En cause : la société en commandite par actions B.J.P. CATERING, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles, no 113 H, bte 102, 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 218.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.832/XV-1.852

    En cause : l'a.s.b.l . Association Solidarité, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 217.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.116/XIII-4.302

    En cause : VANDAMME Stany, décédé, Instance reprise par : 1. NEIRYNCK Godelieve, 2. VANDAMME Jhonny ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 216.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.472/XIII-4.218

    En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile avenue de la Pairelle 1 bte 8 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MONJOIE Albéric, 2. MONJOIE Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 212.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.984/XV-1.204

    En cause : MISSORTEN Alain, ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 210.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.553/XV-1.287

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Parties intervenantes: 1. STOCLET Aude, 2. FLAGEY Laurent, ayant élu domicile chez Me F. MOURLON BEERNAERT, avocat, avenue Louise 480/13 A 1050 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 210.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.554/XV-1.289

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 200.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.487/XV-1.069

    En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-F. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Monuments et sites