Arrêts

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Arrêt 267.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.162/XV-6.379

En cause : l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES (en abrégé ARAU), ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Monuments et sites

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Arrêt 265.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.162/XV-6.379

Monuments et sites

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Arrêt 265.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.389/XIII-10.284

En cause : la société anonyme DANAOS, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIFT AU LOFT, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Monuments et sites

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Arrêt 264.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.099/XIII-10.023

En cause : 1. l’association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, 2. C. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, 2. la société anonyme GROUPEMENT IMMOBILIER DE MONS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Monuments et sites

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Arrêt 263.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.212/XV-4.711

En cause : la société anonyme YO, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Monuments et sites

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Arrêt 262.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.350/XIII-9.239

En cause : 1. N.B., 2. M.C., 3. M.C., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Monuments et sites

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Arrêt 260.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.059/XIII-9.482

En cause : 1. A.H., 2. M.C., 3. l’association sans but lucratif COMMUNAUTE HISTORIA, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.

Monuments et sites

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Arrêt 259.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.608/XV-5.370

En cause : la société à responsabilité limitée PARMENTIER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Ilias NAJEM et Anouk BAUDOUX, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Monuments et sites

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Arrêt 259.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-03-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.124/XV-4.346

En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

Monuments et sites

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Arrêt 258.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.968/XV-4.207

En cause : l’association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL – SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM (BRUXELLES-FABRIQUES), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Monuments et sites