Arrêt 229.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.493/XV-2.062
En cause : DUMAY Chantal, ayant élu domicile chez Me M. GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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