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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.748/XV-1.222

    En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. A. 201.043/XV-1609 En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé Saint Lambert Requérant en intervention : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 221.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.092/XV-927

    En cause : la s.a. PARCOMATIC, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 221.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.700/XV-1.032

    En cause : de CROY Jacqueline, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: LE BERRE Morvan, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 220.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.353/XV-880

    En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 220.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.231/XV-786

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 218.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.832/XV-1.852

    En cause : l'a.s.b.l . Association Solidarité, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites