Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.937/XV-1.070

    En cause : la s.a. Les Courses,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles Partie Intervenante : l'a.s.b.l. S.O.S. KAUWERG-UCCLA NATURA,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 198.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.973/XV-999

    En cause : LELLOUCHE Hubert,ayant élu domicile avenue des Hospices, 172 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 198.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.487/XV-1.069

    En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 197.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.756/XV-1.023

    En cause : la s.p.r.l. SINACO,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue des Chevaliers 14/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 195.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.700/XV-1.032

    En cause : DE CROY Jacqueline,ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LE BERRE Morvan,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 194.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.627/XV-942

    En cause : 1. la s.a. FONCIÈRE DU COEUR DE VILLE,ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. la s.a. COMPAGNIE DE TERRAINS EUROPÉENS,ayant élu domicile chez Mes J.-L. VANRAES et Th. DE BEIR, avocats, avenue Winston Churchill 51 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 2. D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 194.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.066/XV-940

    En cause : la s.a. de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me M. DAL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 193.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.360/XV-944

    En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 192.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.458/XV-922

    En cause : 1. l'a.s.b.l. PETITIONS PATRIMOINE 2. DEPOORTERE Frédérik, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites