Arrêt 186.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 109.980/XV-750
En cause : la s.a. TOP BEDFORD,ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 116.396/XV-738 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 138.087/XV-752 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEDFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles,
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