Arrêt 156.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.553/XIII-1.287
En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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