Arrêt 221.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.553/VI-19.721
En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, Jean-Luc TEHEUX et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
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