Arrêt 249.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.706/XV-3.127
En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis