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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.781/XIII-9.291

    En cause : 1. l’association sans but lucratif OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT, 2. D.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG (Idelux Développement), ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 264.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.259/XIII-10.874

    En cause : E. C., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Conservation de la nature - Permis