Arrêt 186.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.927/XIII-1.841
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOSOIRHEID,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Conservation de la nature - Permis