Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.957/XIII-11.067

En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 265.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.781/XIII-9.291

En cause : 1. l’association sans but lucratif OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT, 2. D.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG (Idelux Développement), ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 264.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.259/XIII-10.874

En cause : E. C., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 250.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.404/XV-4.126

En cause : la société privée à responsabilité limitée TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 249.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.706/XV-3.127

En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 249.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.706/XV-3.127

En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 245.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.404/XV-4.126

En cause : la société privée à responsabilité limitée TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE (TDM.LOG), ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 245.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.706/XV-3.127

En cause : la société anonyme C.F.E., ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 240.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.706/XV-3.127

En cause : la s.a. C.F.E., ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU & Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Côteaux 227 1030 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 237.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.644/XIII-7.507

En cause : DE STEXHE Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis