Arrêt 212.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 140.964/XV-1.396
En cause : la s.a. « COMPAGNIE FRANÇOIS D'ENTREPRISES (en abrégé «CFE») ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le ministre de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, Parties Intervenantes : 1. l'a.s.b.l. «Bruxelles Nature» 2. l'a.s.b.l. «Commission Ornithologique de Watermael- Boitsfort» 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Amis de la Forêt de Soignes» ayant toutes trois élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis