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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.957/XIII-11.067

    En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 265.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.781/XIII-9.291

    En cause : 1. l’association sans but lucratif OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT, 2. D.R., ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG (Idelux Développement), ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 264.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.259/XIII-10.874

    En cause : E. C., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 237.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.644/XIII-7.507

    En cause : DE STEXHE Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 225.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.877/XIII-5.780

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 221.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.023/XIII-4.793

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES RNOB, 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", 2. la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé "SOFICO", ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 215.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.877/XIII-5.780

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 215.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.139/XIII-4.065

    En cause : 1. REQUIER Henri, 2. DELHEZ Jules (décédé), ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 209.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.564/XIII-3.327

    En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 197.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.889/XIII-5.288

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège

    Conservation de la nature - Permis