Arrêt 216.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 157.379/XV-1.682
En cause : la s.a. Texaco Belgium, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Redevances environnementales