Arrêt 200.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 136.423/XV-305
En cause : la s.a. SHANKS,ayant élu domicile chez Me R. GONNE, avocat, avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : 1. la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne
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