Arrêt 220.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 171.805/XV-1.960
En cause : la s.a. Texaco Belgium, devenue la s.p.r.l. DELEK BELGIUM ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Redevances environnementales