Arrêt 171.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 171.834/XV-493
En cause : L'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
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