Arrêt 226.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.432/XIII-6.124
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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