Arrêt 223.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.947/XIII-4.947
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Redevances environnementales