Arrêt 246.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.192/XIII-8.665
En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'environnement