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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.929/XIII-7.539

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 243.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.140/XV-3.190

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.917/XV-3.158

    En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.862/XV-3.065

    En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Émile de mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ABOU ZEID Mouhamad, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.552/XV-3.458

    En cause : l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (I.E.B.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.855/XIII-8.311

    En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.145/XV-3.193

    En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.750/XV-2.793

    En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CORES DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.189/XV-3.090

    En cause : la s.a. PARKING DES DEUX PORTES, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.057/XV-3.228

    En cause : DESCARTES Benoît, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement