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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.033/XIII-5.117

    En cause : l'Association sans but lucratif PROFONDEVILLE-LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE, ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.320/XIII-4.033

    En cause : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.365/XV-1.335

    En cause : la s.p.r.l. AUTO KARAM, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles,

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.618/XIII-5.488

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ACOS VISODERM, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne. Parties intervenantes : 1. CONSTANT John, 2. HENROT Florence, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.135/XIII-3.276

    En cause : 1. ROMEDENNE Guy,2. DUHAUT Marie-Paule,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS PAISSE-VISE,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.857/XIII-3.757

    En cause : DEPREZ Françoise,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.213/XV-1.304

    En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.058/XV-1.218

    En cause : KOYCU Seydi (décédé),Vilvoordsesteenweg 354/B001 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.951/XV-1.235

    En cause : la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties demanderesses en intervention: 1. la société de droit français à responsabilité limitée Sogaris-Développement, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la s.a. Brussels International Logistic Center, ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la La Hulpe 150 1170 Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 4. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 5. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 6. Collon Patrick, 7. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 208.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.428/XIII-5.659

    En cause : POENSGEN Erich,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'environnement