Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 198.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 82.040/XIII-1.023

En cause : l'Association sans but lucratif "LE PERUWELZIS DE DEMAIN", COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 198.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 123.322/XIII-2.675

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.",2. PAGE Bernard,3. DUBUS Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 198.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.537/XIII-1.372

En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE,2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN,3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 198.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 134.093/XV-1.055

En cause : la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export,ayant élu domicile rue des Matériaux 71 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 198.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 145.166/XIII-3.219

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, rue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 197.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.841/XIII-5.286

En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABAY TRANSPORT,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 197.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.344/XIII-5.255

En cause : d'HUART Roland,ayant élu domicile chez Me Philippe KERKHOFS, avocat, rue de l'Arsenal 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MÖERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KYOTO TECHNOLOGIES 1, en abrégé "KYOTECH", ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 196.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 135.004/XV-1.044

En cause : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 196.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 153.019/XV-1.043

En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 196.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.351/XIII-5.254

En cause : la Société anonyme DOG'S PARADISE INN,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'environnement