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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.604/XIII-1.779

    En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.878/XV-853

    En cause : 1. GLORIEUX Alix, 2. du CHASTEL Henri, 3. de MERODE Constance, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.792/XV-838

    En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, 2. CLAES André, 3. DEWEIRDT Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, la partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.181/XIII-2.613

    En cause : GIANNINI Vincent,rue des Makets 116 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BARCHON METAL VANNERUM,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.432/XIII-5.071

    En cause : 1. EVERARD de HARZIR Marie-Claire,2. ANCION Marc,3. GEORGI Christelle,4. VANHAELEN Louis,5. GREBAN de SAINT-GERMAIN Christine,6. BAYS Christine,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFINET Dominique,ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, avenue de la Gare 10/9 6980 La Roche-En-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.137/XIII-3.269

    En cause : 1. DENIS Benoît,2. TINTINGER Marie-Luce,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunale du Brabant wallon, (en abrégé I.B.W.),ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.295/XIII-4.983

    En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat quai aux Huîtres, 1/bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.537/XIII-1.372

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, en abrégé "ORME", 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.215/XIII-4.967

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,3. MATHIEU Emile,ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.103/XV-723

    En cause : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,2. AZOUAG Mohamed.,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. HYMANS 71 1200 Bruxelles, Partie intevenante: la s.p.r.l. D.M. CAR et PIECES, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bd de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement