Arrêt 256.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.837/XV-5.250
En cause : DEVOS Josiane ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Margot Celli, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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