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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.837/XV-5.250

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.932/XV-3.830

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.275/XV-4.494

    En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre

    Permis d'environnement