Arrêt 244.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.943/XV-3.711
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Permis d'environnement