Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.589/XV-2.254

En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.280/XV-2.044

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Me H. DE BAUW, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.316/XV-799

En cause : 1. CLAERMAN Raymond, ayant élu domicile place du Luxembourg 12 1050 Bruxelles, 2. DECOENE Michel, ayant élu domicile rue d'Arlon 20 1050 Bruxelles, 3. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile rue Vautier 44 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.954/XV-2.012

En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.954/XV-2.012

En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.555/XV-1.918

En cause : BOEN Grégory, ayant élu domicile rue Longue 291, 1620 Drogenbos, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.482/XV-1.976

En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. COPPENS Yvan, 3. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.767/XV-1.932

En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.482/XV-1.976

En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. COPPENS Yvan, 3. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 229.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.767/XV-1.932

En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 20, 1180 Uccle, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement