Arrêts

• Arrêt

Arrêt 221.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.280/XV-2.044

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 221.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.772/XV-1.870

En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 221.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.936/XV-1.882

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 221.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-11-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.268/XV-2.043

En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 221.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.488/XV-1.481

En cause : 1. BULTOT Martine, 2. MACQ Yvon, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-E. SACRE, avocat, chaussée de Charleroi 138 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 221.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.975/XV-2.017

En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. ERNOURLD G., 3. MONDEREN D., 4. LAZZARIN A., 5. DEBRUIN A., ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX et R. MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 220.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.289/XV-1.977

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 219.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.611/XV-822

En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 219.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.936/XV-1.882

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement

• Arrêt

Arrêt 219.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.772/XV-1.870

En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'environnement