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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 134.093/XV-1.055

    En cause : la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export,ayant élu domicile rue des Matériaux 71 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 196.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 135.004/XV-1.044

    En cause : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 196.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.019/XV-1.043

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 101.933/XV-974

    En cause : la s.a. HÔTEL VAN BELLE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 192.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.214/XV-790

    En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, 2. LE HODEY Dominique,ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 192.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.348/XV-985

    En cause : la s.a. FIVE TOPS COMPANY,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 192.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.266/XV-749

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s. a. IMMO CHARLE ALBERT,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 191.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 120.294/XV-895

    En cause : la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 190.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 107.378/XV-886

    En cause : la s.a. CIRCUS GUILLEMINS, devenue CIRCUS BELGIUM,rue Henry Maus 9/15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement