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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.192/XIII-8.665

    En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.933/XIII-8.742

    En cause : VALET Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.273/XIII-7.913

    En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTER JEUX AUTOMATIQUES, en abrégé "C.J.A.", ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.279/XIII-7.916

    En cause : 1. la Société anonyme TK, 2. JOUSTEN Bastien, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.613/XIII-7.500

    En cause : JOUSTEN Bastien, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.471/XIII-8.587

    En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRYCK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemine du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement