Arrêt 239.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.126/XIII-7.656
En cause : la Société anonyme SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'environnement