Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.617/XIII-6.305

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme MINERALE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 233.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.533/XIII-6.293

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme MINERALE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 233.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.971/XIII-6.821

En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 232.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.830/XIII-7.149

En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 232.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.634/XIII-6.791

En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme PAPNAM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 232.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.723/XIII-7.301

En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 231.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.766/XIII-6.403

En cause : 1. THOREAU Vincent, 2. PITTI Françoise, 3. ROBERTI Benoît, 4. THOREAU Raphaëlle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LYGE INVEST, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 231.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.176/XIII-6.179

En cause : VILLEGAS Claude, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 231.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.381/XIII-7.073

En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Caroline, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 230.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.201/XIII-6.970

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la s.p.r.l. SOCIETE BELGE DE MATERIAUX COMPOSITES, en abrégé "SOBELCOMP", ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'environnement