Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.322/XIII-5.958

    En cause : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : KOENIG Frédéric, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.383/XIII-6.284

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.654/XIII-5.992

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.201/XIII-5.240

    En cause : l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, en abrégé "AVES", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. ADANT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.238/XIII-6.545

    En cause : la Commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.237/XIII-6.544

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.309/XIII-6.552

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif CENTER FOR DISPUTE RESOLUTIONS, en abrégé "CEDIRES", 2. WAGNER Kris, 3. MERCIER Lucienne, 4. DERESTIAT Sandrine, 5. CHARTIER Jean-Baptiste, 6. COPENHAUT Vincent, 7. VANPEVENAGE Philippe, 8. DEGUELDRE Cécilia, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 225.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.865/XIII-5.777

    En cause : la Société anonyme ALERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.908/XIII-5.026

    En cause : CAMPOGRANDE Anna, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.737/XIII-6.076

    En cause : SEGHERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ECOPEX, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'environnement