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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.604/XIII-1.779

    En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.181/XIII-2.613

    En cause : GIANNINI Vincent,rue des Makets 116 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BARCHON METAL VANNERUM,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.432/XIII-5.071

    En cause : 1. EVERARD de HARZIR Marie-Claire,2. ANCION Marc,3. GEORGI Christelle,4. VANHAELEN Louis,5. GREBAN de SAINT-GERMAIN Christine,6. BAYS Christine,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFINET Dominique,ayant élu domicile chez Me Damien FISSE, avocat, avenue de la Gare 10/9 6980 La Roche-En-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.137/XIII-3.269

    En cause : 1. DENIS Benoît,2. TINTINGER Marie-Luce,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunale du Brabant wallon, (en abrégé I.B.W.),ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.295/XIII-4.983

    En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat quai aux Huîtres, 1/bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat rue Simonon, 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 187.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.537/XIII-1.372

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, en abrégé "ORME", 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.215/XIII-4.967

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,3. MATHIEU Emile,ayant tous trois élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.189/XIII-3.940

    En cause : 1. DENEYE Pierre,2. THIRY Paul,3. BOXUS Antoine,ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit privé SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'AEROPORT DE LIEGE-BIERSET, en abrégé "SAB", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.484/XIII-4.903

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : la Société anonyme "CODIC BELGIQUE", en abrégé "CODIC",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. A.187.486/XIII-4902 En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques, 3. SOLVAY Marie-Noëlle, 4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie, 5. WALSH Alix, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XIIIr - 4903-4902 - 1/32 <hr> <A name=2></a>contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, Avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "CODIC BELGIQUE", en abrégé "CODIC",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Quentin DE RADIGUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.460/XIII-4.731

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'environnement