Arrêt 232.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 217.433/Vbis-177
En cause : la Société anonyme RENOGEN, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780
Permis d'environnement