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- Arrêt
Arrêt 265.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.173/XIII-10.765

En cause : 1. M. C., 2. T. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Live 8 5101 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.476/XIII-9.667

En cause : 1. J. V., 2. C. B., 3. C. P., 4. P. P., 5. L. P., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FONCIÈRE, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.479/XIII-10.070

En cause : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.909/XIII-10.358

En cause : la société anonyme LUYTEN, ayant élu domile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.644/XIII-10.582

En cause : François JASON, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.025/XIII-10.380

En cause : la société à responsabilité limitée FLOW START, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.407/XIII-9.657

En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P. C., ayant élu domicile en Belgique contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.972/XIII-9.730

En cause : 1. C. D., 2. H. C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.316/XIII-9.515

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES RELAIS L. W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTEN J. M. ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.878/XIII-10.730

En cause : Marc DAINE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE DE LA DIGUE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes