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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.965/XIII-9.875

    En cause : 1. DUPONT Manuel, 2. PEIGNEUR Axelle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ROGER JACQUEMIN, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.540/XIII-8.813

    En cause : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, 2. la commune de Héron, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Bureau Economique de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.565/XIII-8.815

    En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.888/XIII-9.866

    En cause : SRL VODELIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : MOONEN Dimitri, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.791/XIII-9.703

    En cause : KOTTONG Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : 1. la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : ROOS Caroline, ayant élu domicile rue Marcel Thiry 5 1420 Braine l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.194/XIII-9.341

    En cause : 1. SFERRAZZA Francesco, 2. SFERRAZZA Linda, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72 A 4020 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.843/XIII-9.454

    En cause : 1. LEDONNE Louis, 2. STRAPS Marie, 3. GRAINDORGE Bernadette, ayant tous élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.909/XIII-9.588

    En cause : TANGHE Koenraad, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GRUTMAN Larry, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.081/XIII-9.753

    En cause : 1. DUCHESNE Claude, 2. DELVAUX Frédérique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis Brusselmans, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.367/XIII-9.376

    En cause : 1. BAIJOT Etienne, 2. LOKIETEK Wladyslaw, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes