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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETTELIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.202/XIII-6.353

    En cause : 1. PASSELECQ Grégoire, 2. DE SMET VAN DAMME Brigitte, 3. SALAMONE Michèle, 4. TREVISAN Daniele, 5. PADUALA Oliviero, 6. BONACCORSO Rosario, ayant tous élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.866/XIII-5.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.796/XV-1.141

    En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, Montagne Saint Job 6 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Équipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 205.291/X-15.130

    In zake : Annemieken VAN REEPINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carina Van Cauter kantoor houdend te 9552 HERZELE Pastorijstraat 30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 GENT Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique, (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.275/XIII-6.265

    En cause : 1. BERNARD Lucien, 2. ROULET Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Beaumont. Parties intervenantes : 1. LABEAU Céline, 2. GREGOIRE Sébastien, ayant tous deux élu domicile rue Fernand Lecocq 4 6511 Beaumont-Strée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.495/XV-2.063

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.411/XV-1.099

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 47 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Royal Saint-Josse, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes