Arrêt 201.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 166.290/XV-1.101
En cause : les Communautés européennes,représentées par le Conseil de l'Union européenne en la per- sonne de son Secrétaire général adjoint, ayant élu domicile rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes