Arrêt 192.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.418/XIII-5.147
En cause : la Ville de Namur, Hôtel de Ville 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A, 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes