Arrêt 192.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 116.680/XV-933
En cause : VERZWIJVEL Marie,ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: JORDENS-BOUCHE Myriam ayant élu domicile chez, Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes