Arrêt 200.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.742/XIII-5.294
En cause : MARECHAL Philippe,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes