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permis | demande
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In zake : 1. Marc HEYL, 2. Sabine HEYMAN, die woonplaats kiezen bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57 tegen : 1. de stad LOKEREN, 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESTRYCKER René,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade Mart Ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade mart ldt et Co,ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Environnement, 3. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, 4. le Service d'Incendie et d'Aide médicale d'urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Pascal DE WILDE woonplaats kiezend te 9070 DESTELBERGEN Magerhoek 2 tegen: 1. de gemeente DESTELBERGEN 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering Tussenkomende partij: Kris CALLENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te 9200 DENDERMONDE Noordlaan 82-84 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BERNIS Etienne,ayant élu domicile rue Bois d'Airemont 24 6032 Mont-sur-Marchienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUINGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JAKUBOWSKI Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes