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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.950/XIII-8.864

    En cause : CRACCO Edmond, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.521/XV-5.359

    En cause : 1. la société anonyme RUE ROYALE (en faillite), représentée par Me Pol Massart, curateur, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ROSEBUD HOTELS HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GESU, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.946/XIII-8.862

    En cause : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.664/XIII-10.088

    En cause : 1. STAS DE RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. PREVOT Geneviève, 4. GREGOIRE Cécile, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/12 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Robert, 2. ROBERT Bernadette, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.951/XIII-8.865

    En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.946/XV-5.418

    En cause : IZYDORCZYK Tomasz, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 232.346/Vbis-248

    In der Rechtssache: STANER Manuel, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: die Stadt Eupen, vertreten durch ihr Gemeindekollegium. Beitretende Partei: KNAUF Stephanie, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.659/XIII-8.721

    En cause : 1. EUSTACE William, 2. VAN LEUVEN Jean-Pol, ayant tous deux élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.388/XIII-9.038

    En cause : 1. HANOSSET Ives, 2. DELHAYE Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes