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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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455 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.866/XIII-7.851

    En cause : 1. FLAMION Gérard, 2. VILMUS Régine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. GILSON Christophe, 3. GILLET Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.959/XIII-8.207

    En cause : 1. MOORS Michel, 2. VANDENBERGH Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Joanne ALBERT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Manon WUINE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.121/XIII-7.654

    En cause : PERROTTI Antonio, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.981/XIII-7.634

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Commune de Grâce-Hologne, ayant élu domicile chez Me Speranza Louisa SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Société anonyme BONNE FORTUNE EXPANSION, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.453/XV-3.538

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.746/XIII-8.176

    En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4 5330 Assesse, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.476/XV-3.890

    En cause : 1. JUNCKER Bernard, 2. VAN HOLLEBEKE Martine, 3. BIOT Loïc, 4. LESUISSE Pierre, 5. LESUISSE Isabelle, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Valérie ELOY, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : HADAD Rachid, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 218.915/Vbis-181

    In der Rechtssache: BODDENBERG Wilhelm, Wahldomizil bei Herrn David CHANTRAINE, Rechtsanwalt, Friedensstraße 10, 4700 Eupen, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.469/XV-3.331

    En cause : DENIS Nicolas, ayant élu domicile avenue Hamoir 16 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HAMOIR 14, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.861/XV-3.375

    En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes