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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 204.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.283/XIII-5.471

    En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.410/XIII-3.522

    En cause : 1. VERHEVEN Iris, ayant élu domicile rue Try-Haut 40 1480 Tubize,2. VAN CUTSEM Yves, ayant élu domicile rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.303/XIII-5.192

    En cause : 1. HABETS Frédéric,2. OLIMAR Marguerite,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.986/XIII-3.656

    En cause : la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 175.131/X-12.958

    In zake: 1. Patrick PAIS 2. Paule VREYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Martin Denys kantoor houdend te 1560 HOEILAART de Quirinilaan 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te 3000 LEUVEN J.P. Minckelerstraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.086/XIII-5.375

    En cause : NOWAK Bernard,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.580/XIII-5.483

    En cause : DEBLATON Roland,ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.868/XIII-3.718

    En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.517/XIII-5.328

    En cause : FOULON Joseph,ayant élu domicile chez Mes Bruno LHOEST et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COLSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.168/XIII-3.434

    En cause : 1. DEHOUX Alain,2. RIGAUX Christine,ayant tous deux élu domicile rue d'Alzémont 21 1401 Baulers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes