Arrêt 204.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.771/XIII-5.506
En cause : HERR Liliane,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes